Pêcheur à Paris, années 1980
«Considérant qu’aux termes de l’art. 5, alinéa 2 de la loi du 15 août 1829 sur la pêche fluviale, il a été permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières, canaux et autres fossés navigables ou flottables dont l’entretien est à la charge de l’État ou de ses ayants cause ;
Que cet article n’a fait que reproduire en cette partie les dispositions des anciennes ordonnances et des lois et arrêtés qui permettaient l’usage de la ligne flottante tenue à la main ;
Qu’en droit et en l’absence de toute définition légale de la ligne flottante, les tribunaux doivent se décider par le sens naturel des mots employés par le législateur, par le sens donné à ces mots par un usage, constant, et par les conséquences du sens adopté, qui doivent être en harmonie avec l’esprit général des lois sur la pêche ;
Considérant que, dans leur sens naturel, les mots de ligne flottante indiquent une ligne que le mouvement seul de l’eau rend mobile et fugitive, et qu’il faut que le pêcheur ramène sans cesse à lui ; qu’un usage constant a consacré cette interprétation ;
Qu’il n’est résulté de l’usage de la ligne flottante ainsi définie, aucune conséquence de nature à faire croire que l’intention du législateur a été de la prohiber, soit dans un intérêt d’ordre public, soit dans l’intérêt des fermiers de la pêche, lorsqu’elle serait garnie de quelques plombs ajoutés au poids de l’hameçon pour le maintenir perpendiculairement au liège ou flotteur indicateur, à une profondeur déterminée ;
Qu’il suffit, pour que la ligne ne cesse pas d’être flottante, qu’elle soit constamment soumise au mouvement du flot et du courant de l’eau, et, par conséquent, que l’appât ne repose pas au fond et n’y reste pas immobile ;
Que la loi exige seulement que le pêcheur tienne à la main la canne destinée à rejeter la ligne en amont toutes les fois que le courant la fait flotter en aval à une trop grande distance; que décider qu’une ligne n’est flottante que lorsqu’elle ne flotte qu’à la superficie de l’eau par le seul poids de l’hameçon serait donner un sens restrictif aux expressions de l’article 5 ci- dessus, et rendre illusoire la permission de pêche à la ligne flottante résultant dudit article ;
Que les fermiers de la pêche ne seraient pas fondés à se plaindre du préjudice qu’ils pourraient en éprouver, puisqu’il ne s’agit que de l’application d’une disposition légale qu’ils n’ont pas pu ignorer, et qu’ils se sont soumis dès lors à cette condition en se rendant adjudicataires de la pêche ;
Considérant en fait que, le 17 février dernier, Moriceau a été trouvé pêchant à la ligne tenue à la main, dans le dix-huitième canton de la pêche, sur la rivière de Seine ;
Que, s’il résulte du procès-verbal régulièrement dressé ledit jour et des aveux mêmes de Moriceau, que la ligne avec laquelle il pêchait était armée de deux hameçons et garnie de deux grains de plomb n° 4, destinés à faire plonger la ligne dans la partie inférieure de la rivière, ce poids ne pouvait suffire pour empêcher la ligne de flotter dans le courant, et que le contraire n’est pas même allégué ;
Que, dès lors, et par les motifs ci-dessus déduits, la ligne dont s’est servi Moriceau devant être considérée comme flottante, la prévention n’est pas établie :
» Met l’appellation et le jugement dont est appel au néant; émendant, décharge Moriceau des condamnations contre lui prononcées ; au principal, le renvoie des fins de la poursuite, condamne l’administration forestière et Louis Fabrège, partie civile, aux frais de première instance et d’appel.
Arrêt du 20 mai 1851 de la Cour d’appel de Paris, cité par Alphonse Karr in La pêche en eau douce et en eau salée. Histoire, mœurs, habitudes des poissons, crustacés, testacés, etc., lois, usages, procédés, ruses et secrets des pêcheurs. Paris, 1860.
